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Entrepreneur Individuel : EI ou EIRL ?

Mis à jour : 6 févr. 2020


Vous souhaitez débuter votre activité individuelle mais vous hésitez entre le statut d’Entrepreneur Individuel et d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ?


Retour sur ces deux régimes, leurs avantages et leurs inconvénients.


Présentation


Le statut d’Entrepreneur Individuel ou d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée vous permet de démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans créer d’entité particulière.


L’Entrepreneur Individuel exerce son activité en son propre nom, par conséquent, il doit théoriquement répondre personnellement des dettes qu’il contracte dans son exercice professionnel. Cette situation n’est pas sans risque.


Exemple : Monsieur DUPONT est Entrepreneur Individuel, il vend des produits de soin à domicile. Il a acheté des stocks de parfum à un fournisseur pour 5.000 €. Toutefois depuis six mois son activité ne génère presque plus de profit et il ne parvient pas à payer son fournisseur.

Pour se faire payer, son fournisseur pourra saisir les biens personnels de Monsieur DUPONT (Compte bancaire personnel, automobile, ordinateur, … ) pour se faire payer, même si les biens ne sont pas affectés à son commerce.


C’est dans l’objectif de protéger d’avantage les entrepreneurs que le législateur a créé, par la loi du 15 juin 2010 (n°2010-658), un statut plus protecteur : L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou l’EIRL.


Lors de sa déclaration d’activité, l’entrepreneur individuel à la possibilité d’opter pour ce statut afin de protéger son patrimoine personnel.


Pour ce faire l’entrepreneur devra remplir un formulaire complémentaire, le « P EIRL ». Il lui est également recommandé de réaliser un inventaire des biens qu’il souhaite affecter à son entreprise.


Aussi, les créanciers ne pourront saisir que ce qui figure sur cette déclaration. Le patrimoine personnel est ainsi protégé ; Monsieur DUPONT ne se fera pas saisir son automobile ni con compte s'ils ne sont pas affectés à son activité.


Ce statut parait favorable mais attention il n’est pas sans présenter quelques inconvénients, voici les avantages et inconvénients de chacun :


Entrepreneur Individuel


Avantages :


Peu de formalisme :

- Pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire réservé à l’activité

- Pas de dépôt des comptes annuels au greffe


Inconvénients :


Le Patrimoine personnel est saisissable à l’exception de la résidence principale

Soumis d'office à l’impôt sur le revenu sans option possible pour l’impôt sur les sociétés



Entrepreneur individuel à responsabilité limitée


Avantages :


Seul le patrimoine affecté à l’activité est saisissable

Impôt sur le revenu avec option possible pour impôt sur les sociétés.


Inconvénients :


Formalisme plus lourd :

- Obligation d’ouvrir un compte bancaire affecté à l’activité professionnelle

- La déclaration d’affectation de patrimoine peut engendrer des frais notamment en cas d’affectation de bien immobilier (frais de notaire)

- Dépôt obligatoire des comptes annuels au greffe dans les six mois de la clôture de l’exercice



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